Le code pénal français définit les infractions et les peines relatives à la discrimination, à la traite des êtres humains et à la prostitution.. Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177. La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
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L'article L.1110-3 du CSP pose le principe selon lequel aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. En vertu de ce texte, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour un des motifs visés à l'article 225-1 ou 225-1-1 du Code pénal ou au motif qu'elle est.. Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article 225-1 Code pénal. Cet amendement précise la nature des représailles pouvant conduire au prononcé d'une sanction pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (et suite à la réécriture de l'article tel que suggérée par le Conseil d'État).
